ARTICLE 1 – OBJET
Le Salon du Cake Design propose une solution de vente de billets (désignée ci-après comme « la Billetterie »).
Ladite Billetterie permet à des organisateurs (dénommés ci-après comme « les Organisateurs ») d’événements (visés ci-après comme« les Evènements ») de mettre en vente leurs Billets (désignés, dans le présent contrat, comme « les Billets ») sur le site internet www.salonducakedesign.re. (désigné comme « le site »). Les acquéreurs de ces Billets sont alors désignés, ci-après, par le terme « les Acheteurs ». Les détenteurs et utilisateurs des Billets sont dénommés comme « les Participants ».
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – TARIFS
Les tarifs des Billets, selon les règles en vigueur, sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les organisateurs disposant d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente, la facturation, opérée par la société, est réalisée sur la base des prix en vigueur au montant de la création de ladite commande par le participant.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITE
La billetterie vous informe en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation de votre commande. Si certains billets ne sont plus disponibles entre le début et la fin de votre commande, le système vous en informera. Vous pourrez vérifier le contenu de votre commande avant validation et paiement. Le billet acheté ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation.
Le panier vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait.
ARTICLE 4 – PLACEMENT
Sauf mention du contraire lors de la réservation et sur le billet, le placement est libre. Si l’Organisateur a choisi de mettre en place un système de placement, vous serez invité à choisir votre siège ou zone directement sur place.
ARTICLE 5 – PRISE DE COMMANDE
Les prises de commande effectuées par l’acheteur se font par l’intermédiaire du bon de commande électronique accessible en ligne sur le site web de billetterie.
L’acheteur s’engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne sur le site web. Il atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs ; confirmation de la commande ; renseignement des coordonnées du client ; consultation et acceptation des conditions générales de vente ; paiement de la commande par le client. La commande du client fait l’objet d’un accusé de réception.
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le traitement de vos informations fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1759026. Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Il vous suffit d’en faire la demande par via le formulaire de contact.
Lors du passage de votre commande, vous êtes amené à communiquer des informations personnelles sur votre identité ainsi que celles des Participants. Les informations nécessaires afin d’assurer le traitement de la commande par la Billetterie sont : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail de l’Acheteur. Elles peuvent également être utilisées par le Salon du Cake Design afin de vous contacter en cas de problème avec le traitement de votre commande. D’autres informations peuvent être collectées à la demande de l’Organisateur, notamment dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’Evènement. La Société collecte ces données pour le compte de l’Organisateur et les porte à sa connaissance. L’Organisateur est alors responsable de la bonne conservation et utilisation des données auxquelles il a pu avoir accès. Notre système héberge les données pour une durée de 1 à 5 ans suivant la fin de l’événement (ce paramètre est définir par l’organisateur). Au-delà de cette durée, les données sont anonymisées. En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, vous autorisez expressément la Société à transmettre vos données personnelles à l’Organisateur de l’Evènement. La Société ne pourrait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ces données. L’Organisateur est le seul responsable de la gestion et du contenu qu’il adressera au Participant. Si vous créez ou utilisez un compte acheteur pour réaliser une commande, vous autorisez Le Salon du Cake design à collecter, conserver et retraiter vos données. Lors d’une réservation ultérieure en utilisant ce compte, vous autorisez Le Salon du Cake Design à transmettre une partie de vos données à l’organisateur pour lequel vous réalisez cette commande. Ces données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier achat réalisé par l’acheteur.
ARTICLE 7 – MODE DE RÈGLEMENT
Il est possible de régler votre commande par Carte Bancaire de type « Carte Bleue », « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD ». Ledit paiement est traité par notre partenaire bancaire : SUMUP. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude. La carte bancaire sera débitée dès la validation finale de la commande. A l’issue de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail. Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque, après émission de votre Billet ou de votre commande celui-ci ou celle-ci sera invalidé(e), ne vous permettant pas un accès à l’événement. Les échanges avec le site lesalonducakedesign.re sont sécurisés par chiffrement SSL.
ARTICLE 8 – VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton “Valider” à la fin du processus de commande, vous déclarez accepter, en cochant la case “J’accepte les conditions générales de vente”, l’intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Le Salon du Cake Design constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Le Salon du Cake Design et ses clients.
ARTICLE 9 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Dès lors que votre commande est payée, un message de confirmation est affiché. Un email de confirmation de commande contenant vos billets est immédiatement envoyé. Il est alors de votre responsabilité de vérifier la bonne réception des billets. Veuillez noter que certains fournisseurs de messagerie peuvent retarder la livraison des billets. En cas de non réception après plusieurs heures, merci de contacter le salon du cake design. La non
réception de la commande n’entraîne pas l’invalidité de la commande.
ARTICLE 10 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Absence du droit de rétractation Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les Billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive.
Le billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des titres. Le billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale. En cas d’annulation, de report, d’interruption, de modification de programme, le remboursement (hors frais d’envoi) sera de la seule décision de l’organisateur et sera soumis aux seules conditions de l’organisateur de l’événement.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT
Pour toute demande de l’Acheteur relative à l’événement ou aux conditions d’accès, le Participant doit s’adresser à l’Organisateur dont il trouvera les coordonnées sur la page de vente des Billets. Si la demande ne peut être satisfaite, l’organisateur prendra contact avec Le Salon du Cake Design. Pour toute demande technique relative à la billetterie ou à la commercialisation, le Participant peut contacte rLe Salon du Cake Design depuis les moyens mis à sa dispositon sur le site internet de Le Salon du Cake Design. En cas de litige ou défaut de l’organisateur de l’événement, l’acheteur doit contacter Le Salon du Cake Design. Si le consommateur a adressé une réclamation à Le Salon du Cake Design et n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut avoir recours à un médiateur, Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges.
ARTICLE 12 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que celles qui auraient pu être ajointe par l’Organisateur concernant la tenue de l’événement. Les données de connexion et de transaction conservées par Le Salon du Cake Deisgn font preuve.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
